Notaire Aurélie HAINE, 7100 LA LOUVIERE

 

Notaire Aurélie HAINE

7100 LA LOUVIERE

4 idées reçues sur le divorce

2 mai 2022

Divorcer n’est jamais une étape facile à vivre. Pour ne rien arranger, de nombreux malentendus circulent… Pour vous aider à y voir plus clair, Notaire.be démonte 4 idées reçues sur le divorce.

Un couple va signer les papiers du divorce.
  1. Pour divorcer, il est obligatoire de passer par un tribunal.

Faux. Si vous optez pour le divorce par consentement mutuel, vous ne devez, en principe, pas comparaître devant le tribunal. En effet, vous pouvez, avec l’aide du notaire de votre choix, élaborer la convention de divorce. Vous pouvez y déterminer le sort de l’habitation familiale, la garde de vos enfants et, éventuellement, le système de contribution alimentaire. Cette procédure a lieu entièrement par écrit. Une fois le document rédigé, vous pouvez le déposer au tribunal. Le divorce sera prononcé uniquement par écrit.

  1. Mon conjoint me trompe. Je peux demander un divorce pour faute.

Pas tout à fait. La notion de « faute » dans le divorce n’existe plus aujourd’hui. En 2007, elle a été remplacée par le divorce pour « désunion irrémédiable » qui représente l’impossibilité de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune. Néanmoins, en fonction des circonstances, le juge pourrait considérer l’adultère comme un élément qui établit une désunion irrémédiable.

La notion de faute joue toutefois encore un rôle en ce qui concerne la pension alimentaire entre ex-époux. Par exemple, si un conjoint s’est rendu coupable de violences à l’égard de son partenaire et a été condamné par la justice, il ne pourra pas bénéficier d’une pension alimentaire.

  1. Il n’est plus possible de modifier une convention de divorce par consentement mutuel après le prononcé du divorce.

Pas tout à fait. Le juge pourrait modifier certains éléments de votre accord comme les règles liées à la pension alimentaire ou celles relatives aux enfants, lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de votre volonté modifient votre situation.

Prenons un exemple : vous payez une pension alimentaire pour votre ex-partenaire mais vous venez de perdre votre emploi… Le juge pourra réduire le montant de la pension s’il l’estime nécessaire et si vous n’aviez pas exclu cette possibilité dans votre convention de divorce.

De manière générale, le juge analysera toujours l’intérêt de l’enfant avant de prendre une décision.

  1. Si on divorce, mon ex-conjoint n’aura plus droit à mon héritage.

C’est vrai mais uniquement si le jugement prononçant le divorce est définitif. Par contre, si vous décédez alors que vous êtes séparés de fait mais pas encore divorcés (par exemple, si la procédure de divorce est encore en cours), 3 conditions doivent être respectées pour que votre conjoint soit exclu de votre succession :

  • Vous viviez séparément depuis plus de 6 mois au jour du décès ;
  • Vous aviez sollicité, par décision judiciaire, une résidence séparée ; 
  • Vous aviez rédigé un testament dans lequel vous déshéritez votre conjoint.

Si vous aviez débuté une procédure de divorce par consentement mutuel mais que vous décédez avant le prononcé officiel du divorce, ce sont les règles successorales que vous avez prévues dans vos conventions préalables au divorce qui s’appliqueront.

Source: Fednot

 
 

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